Installations classées
1 - Conditions générales de délivrance d’un dossier de déclaration d’une installation classée
Le pétitionnaire doit préalablement s’assurer auprès de la Mairie que l’activité projetée est compatible avec POS.
Déclaration en 3 exemplaires comprenant :
- Plan de situation faisant apparaître l’emplacement de l’installation dans la commune dans un rayon de 100 mètres extrait du plan cadastral
- Plan d’ensemble (au 1/200) indiquant les dispositions matérielles de l’installation et l’affectation des constructions et terrains avoisinants dans un rayon de 35 mètres ainsi que le tracé des canalisations d’eaux résiduaires jusqu’au raccordement à l’égout public.
- Notice mentionnant les dangers de l’installation et les moyens de secours
- Notice précisant le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation.
Le récépissé est délivré si le dossier est complet et bien renseigné.
Conditions de délivrance d’un dossier d’autorisation (après enquête publique)
- Présentation de la demande d’autorisation , au minimum en 7 exemplaires comprenant :
- Une carte au 1/25 000ème avec l’indication de l’emplacement de l’installation
- Un plan au 1/2500 au minimum des abords de l’installation jusqu’à une distance égale au 1/10ème du rayon d’affichage
- Un plan d’ensemble au 1/200ème (dispositions de l’installation et affectation des constructions terrains avoisinants dans un rayon de 35 mètres ; tracé de raccordement aux égouts avec sens d’écoulement des eaux)
- Une étude d’impact
- Une étude des dangers
- Une notice relative à l’hygiène et la sécurité du personnel
- Pour les dépôts souterrains de liquides inflammables, plan d’installation des réservoirs et certificats d’épreuve et d’étanchéïté
- Avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail- Récépissé de dépôt du permis de construire (si un permis de construire a été demandé il ne peut être accordé avant la clôture de l’enquête publique).
Le dossier est soumis à une double enquête simultanément :
- Enquête administrative : consultation des divers services administratifs intéressés
- Enquête publique d’un mois en mairie ouverte par arrêté préfectoral et annoncée par voie d’affichage.
Un commissaire enquêteur est chargé de recueillir sur un registre les observations du public.
L’ensemble des pièces du dossier est ensuite soumis au Conseil Départemental d’Hygiène Publique.
2 - Plan de gestion des déchets ménagers et assimilés
Un exemplaire de ce document est à la disposition des administrés qui souhaitent le consulter sur place. Et il est également possible de l’acquérir.
3 - Déclaration pour les activités de transports, négoce et courtage de déchets
Le dossier de déclaration comprend :
- Une déclaration conforme aux modèles disponibles auprès du Bureau de l’Environnement. Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l’entreprise,
- Un extrait de l’inscription portée au registre de commerce (extrait K bis).
Inscription sur le registre " CFC "
Un dossier type doit être constitué et adressé simultanément à la Préfecture et à l’Association Française du Froid (Commission Nationale CFC – BP 822 – 75828 PARIS Cedex 17).
Les informations relatives à la constitution de ce dossier seront fournies par le Bureau de l’Environnement.
4 - Nuisances sonores
En cas de nuisances sonores dûes au mauvais fonctionnement des Installations Classées, les plaignants pourront s’adresser à la Préfecture.
Dans les autres cas les services concernés sont les suivants :
- les services municipaux
- la direction territoriale Affaires Régionales de Santé (DT-ARS)
- les services de police
- les services de gendarmerie
5 - Agrément d’une Association de Protection de l’Environnement
Toute association existant depuis au moins 3 ans et exerçant à titre principal son activité statutaire dans le domaine de la protection de l’environnement peut solliciter l’agrément au titre de l’article L 252-1 du Code Rural.
Pour cela elle doit remplir les conditions définies par l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément (voir le site officiel du développement durable ) et joindre à ce document les pièces suivantes :
- une note de présentation de l’association
- un exemplaire ou copie certifiée conforme du journal officiel contenant la mention de la déclaration de l’association
- un exemplaire à jour des statuts
- une liste des membres chargés de l’administration ou de la direction de l’association
- rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière Assemblée Générale.
