Liquidations de stock, ventes au déballage
Elles ont lieu à l’occasion d’une cessation définitive d’activité, d’un changement d’activités ou de travaux.
La demande d’autorisation doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture au moins 3 mois avant la date de début de la vente en liquidation
Sont considérées comme ventes au déballage :
- les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises,
- les ventes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet,
- les brocantes, "foires à tout " et autres opérations " vide-greniers ",
- les ventes réalisées sur les parcs de stationnement, réserves ou galeries marchandes des centres commerciaux.
Compétence en fonction de la surface de la vente :
- Autorisation communale : surface totale de vente inférieure à 300 m2 pour une même personne morale ou privée (par exemple pour les véhicules spécialement aménagés à cet effet lorsque les demandeurs ne bénéficient pas de la dérogation prévue par la loi).
- Autorisation préfectorale : ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l’extension de surface consacrée à l’opération de vente au déballage, supérieur à 300 m2
Téléphone : 01 40 97 23 43
