Activités privées de sécurité : nouvelle démarche

Dernière modification le : 23/01/2012 19:15

En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.

L'accusé de réception de la demande permet la poursuite de l'activité dans l'attente d'une décision expresse.

Consultez la notice d'information :

application/pdf Notice d'information APS 880,94 kB | 23/01/2012

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