DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) prévoit la création d’une Commission départementale de médiation , mise en place pour les Hauts de Seine  à compter du 2 janvier 2008.

Dès cette date, pour saisir cette commission, vous devez obligatoirement remplir un  formulaire type (logement ou un hébergement) proposé en ligne sur ce site, et sur celui de la Direction Départementale de l’Equipement. Vous trouverez également une note d’information qui donne les précisions nécessaires.

Vous pouvez également  retirer un formulaire à l’accueil :

-         de la Préfecture, 167, avenue Joliot Curie à NANTERRE

-         de la  Sous-Préfectures d’Antony, 99, avenue du Général de Gaulle

-         de la Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt, 11/12 Quai le Gallo à BOULOGNE BILLANCOURT

-          de l’une des huit agences de la Caisse d’allocations familiales (Antony, Boulogne, Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux,  Nanterre-Puteaux, Suresnes)

Le formulaire, dûment complété et accompagné des pièces prouvant l’état de votre situation est à retourner, par voie postale uniquement, à l’adresse suivante :

                   Secrétariat de la Commission de  Médiation

                        Droit au logement Opposable

                        B. P. 102

92013 NANTERRE Cedex

Si votre dossier est recevable, un accusé de réception vous sera adressé vous permettant de vérifier la prise en compte de votre demande et son enregistrement par le secrétariat de la commission. Dans le cas contraire, un courrier vous informera du motif de l’irrecevabilité de votre demande.

ATTENTION : Conformément aux textes, l’utilisation des modèles de formulaire est obligatoire pour la présentation de votre dossier devant la commission de médiation.